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PROTECTION JURIDIQUE

 

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symbole-de-la-justice-1.jpgL'assurance de protection juridique est destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès.

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat .

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

L'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).


Attention :

- Vous pouvez bénéficier d’une protection juridique mais il convient de s’assurer qu’elle couvre bien la procédure envisagée et tous les frais afférents.

- Si vous bénéficiez d’une protection juridique, il convient que vous preniez attache avec votre compagnie d’assurance pour faire une déclaration de sinistre, préalable à toute action de votre Avocat (sauf urgences mais au risque que les actes antérieur à la déclaration de sinistre ne soient pas pris en charge par votre compagnie d’assurances).

- Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

- Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

votre-avocat-3.jpg- Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique (voir partie sur « Les Honoraires »).


(Source: Conseil National des Barreaux)