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HONORAIRES ET CONSULTATIONS

(Source: Conseil National des Barreaux)


Les Honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec son client

Les honoraires ne sont pas un sujet tabou, parlons-en!

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Cet accord  sur le montant des honoraires donnera lieu à l'établissement et à la signature d'une convention d’honoraire.

 

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de représentation, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

 

Cette liberté dans la fixation des honoraires repose néanmoins sur des critères objectifs et subjectifs comme: la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose, la situation de fortune du client.

 

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé.

 

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

 

L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.


Sachez que si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, le Cabinet accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Si vous souhaitez consulter la rubrique "Aide Juridictionnelle" pour obtenir tout renseignement, voir si vous pouvez en bénéficier, télécharger un dossier de demande d'aide juridictionnelle - Cliquez ici -

 

 

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Le coût de l'intervention de votre avocat n'est pas un sujet tabou : nous avons un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.

 

Nous pouvons, dès notre premier rendez-vous, convenir d’une convention d’honoraires.

 

La convention d’honoraires est un contrat signé entre le client et son Avocat, destiné à fixer préalablement, et par écrit, les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfait au taux horaire, tel qu’exposé ci-après), au titre des diligences effectuées et éventuellement des résultats obtenus.

 

 1. Les honoraires de consultations :

 

Le simple rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier, est facturé entre 75 € HT et 150 € HT, en fonction du temps passé et du renseignement sollicité.

 

Bien évidemment, le Cabinet ne vous facturera pas de consultation si le dossier lui est confié.

 

 

2. La facturation au forfait :

 

Dans ce cas, nous vous proposons comme facturation un honoraire global qui covrira tout le coût de la procédure, quel que soit le temps passé à mener à bien le dossier que vous nous aurez confié.

 

Cet honoraire correspondra à une rémunération globale et sera intangible.

 

Cette facturation ne peut convenir que pour certains types de procédures, plutôt « standard » (procédure devant le Tribunal d’Instance, Divorce par consentement mutuel, constitution de société, les requêtes en changement de nom ou en règlementation du statut d’un enfant naturel, les affaires correctionnelles sans instruction avec une seule audience, …).

 

Ce type d’honoraire fixé dès le début de la procédure couvrira toutes les diligences accomplies par le Cabinet, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, qu’une transaction soit exécutée, ou, plus généralement, que le dossier soit terminé.

 

 

3. La Facturation au temps passé :

 

L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat dans le cadre d’une prestation déterminée.

 

A votre demande, nous vous indiquerons à tout moment le temps déjà consacré à votre dossier.

 

De même, dans la mesure du possible, nous vous indiquerons le nombre d’heures prévisibles au traitent de votre affaire.

 

En fin de procédure, l’honoraire résultera d’une simple multiplication du taux horaire que nous aurons convenu avec le nombre d’heure passé au traitement de votre dossier.

 

Ce taux horaire convenu s’applique à toutes les diligences accomplies par le Cabinet, rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc..

 

Dans ce contexte, si vous optez pour une convention d’honoraires au temps passé, nous tenterons au mieux de déterminer ensemble avant tout engagement : le taux horaire, la périodicité de la facturation, le budget prévisionnel nécessaire.

 

Le but reste que vous puissiez connaître à l’avance le montant prévisible des frais et honoraires qui vous seront demandés.

 

Sur chaque facture émise, vous pourrez voir l’ensemble des diligences accomplies et le temps passé pour les accomplir.

 

 

 4. La facturation au forfait avec un complément d’honoraires sur le résultat :

 

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
 

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
 

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
 

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

 

Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’Avocat.

 


5. Les facilités de paiement des honoraires :

 

Des facilités de paiement peuvent être accordées, de sorte que les honoraires pourront être réglés en plusieurs mensualités.

 

 

6. Les frais :

 

Un certain nombre de frais non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.

 

Il s’agit notamment des frais de déplacement, d’hébergement, de postulation, des frais d’huissiers, d’expertise…

 

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats (Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier…).

 

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de l’avocat. Ils sont à votre charge. Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

 

 

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